Titre : | Assurances. - Responsabilité civile automobile. - Action directe de la victime contre l'assureur. - Prescription. - Suspension. - Impossibilité d'agir. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 560. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |