Titre : | Filiation paternelle. - Reconnaissance. - Art. 319, par. 3 du C.C. - Consentement préalable de la mère. - Violation du principe d'égalité. - Condition. - Réalité de la paternité. - Observ. B. Renauld. - (1992) |
Auteurs : | BERNADETTE RENAULD ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 306 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |