Titre : | Appel à jour fixe. - Art. 1063 du Code judiciaire. - Acte d'appel. - Mentions. - Heure de comparution. - Non indiquée. - Nullité. - Conditions d'application. - Grief. - Enonciation. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 340 à 341. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |