Titre : | Infraction. - Préméditation. - Récidive. - Art. 56, alinéa 2 du Code pénal. - Condamnation antérieure. - Délai. - Emprisonnement d'un an au moins. - Condamnation assortie d'un sursis. - Délai. - 5 ans. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1992) |
Article en page(s) : | p. 341. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |