Titre : | Rémunération. - Cession. - Crédit à la consommation. - Mission du juge de paix. - Procédure parallèle au fond devant le juge de paix. - Jugement préalablement intervenu au fond. - [...]. - (1993) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 602 à 606. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |