Titre : | Effets de commerce. - Lettre de change escompte cédant. - Art. 17. - Inopposabilité des exceptions. - Conditions. - Art. 17 non-applicable. - Action basée sur les art. 1382-1383 du C.C. possible. - Note.- (1992) |
Auteurs : | DOMINIQUE BLOMMAERT ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 03/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 379 à 392. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |