Titre : | Infractions. - Concours. - Intention unique. - Acquittement. - Nouvelles poursuites. - Irrecevabilité. - Chose jugée. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/1992) |
Article en page(s) : | p. 361. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |