Titre : | Cour d'Assises. - Prise de corps. - Détention préventive. - Mise en liberté provisoire. - Absolue nécessité pour la sécurité publique. - . - Appréciation. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'ASSISES DU BRABANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/1992) |
Article en page(s) : | p. 361. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |