Titre : | Saisie-arrêt conservatoire. - Titres privés. - Relevés de comptes. - Insolvabilité menaçante. - Caractère certain de la créance. - Saisie téméraire et vexatoire. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 361 à 362. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |