Titre : | Séparation de biens. - Immeuble. - Acquis en indivision au cours du mariage. - Liquidation-partage. - Vente des biens indivis. - Plus-value. - Enrichissement sans cause. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 362 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |