Titre : | Droit de propriété. - Nature commune ou privative d'un bien. - Preuve. - Actes authentiques contradictoires. - Acte le plus récent. - Solution la plus plausible. - (1992) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/03/1992) |
Article en page(s) : | p. 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |