Titre : | I. Urbanisme. - Infraction. - Remise en état des lieux. - Demande du fonctionnaire délégué. - Forme. - Constitution de partie civile. - Irrecevabilité. - Validité de la décision ... Observ. P. Henry. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 631 à 634. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |