Titre : | I. Environnement. - Déchets. - Décharges contrôlées. - Arrêté du 19 avril 1990 relatif aux décharges contrôlées. - Art. 2, par. 2 et 24. - Annulation. - Dépôt de terres de remblai. - II. Observations. - (1993) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 636 à 645. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |