Titre : | I. Cassation. - Partie civile. - Pourvoi. - Désistement au greffe de la Cour par avocat ni membre du barreau de Cassation ni porteur d'un pouvoir spécial. - II. Observations de P.H. - (1992) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1992) |
Article en page(s) : | p. 650. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |