Titre : | I. Instruction criminelle. - Opposition. - Signification du jugement par défaut par le ministère public. - Action civile. - II. Cassation. - Appel d'un jugement déclarant une oppos. recevable. - III. Obs. (1992) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 651 à 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |