Titre : | I. Extradition. - Légalité. - Délai raisonnable. - Référé. - Compétence. - Phase judiciaire (non). - Phase administrative (oui). - II. Observations de Fabienne Kefer. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; FABIENNE KEFER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/08/1992) |
Article en page(s) : | pp. 659 à 667. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |