![Pouvoir judiciaire. - Contestation ayant pour objet des droits civils. - Responsabilité de l'Etat. - Faute commise par un organe. - Prise à partie. - Faute d'un juge. - Responsabilité. - Note. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Pouvoir judiciaire. - Contestation ayant pour objet des droits civils. - Responsabilité de l'Etat. - Faute commise par un organe. - Prise à partie. - Faute d'un juge. - Responsabilité. - Note. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/12/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 285 à 293. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
