Titre : | I. Faillite. - Curateur. - Action en responsabilité contre le dispensateur de crédit. - Masse. - Recevabilité. - II. Observations de Cl. P. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; CLAUDE PARMENTIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 709 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |