Titre : | O.P.A. des titres. - Commission bancaire et financière. - Convocation de l'assemblée générale de la société en vue d'une décision sans réserve, ni condition d'apporter ou de ne pas apporter les titres... (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 404 à 407. - |
Sujets : |
ASSEMBLEE GENERALE,VOIR:SOCIETE COMMERCIALE. ASSEM |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |