Titre : | I. Communes. - Logement. - Taudis. - Mesure de police. - Droits de la défense. -II. Conseil d'Etat. - Suspension de l'exécution des actes attaqués. - Conditions. - Caractère facultat. -III. Observat. - (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; JACQUES SALMON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 724 à 735. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |