Titre : | Défense sociale. - Internement. - Transfert. - Inexécution. - Référé. - Injonction à l'Etat et à la Communauté. - Astreinte. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 735 à 737. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |