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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 18/03/1997
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/03/1997

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Prescription. - Art. 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. - Art. 15 de la L.C.T. - Art. 2262 C.C. - Conformité aux art. 10 et 11 de la Constitution. - Observ. M. Henrard. -

Article : Jurisprudence

Prescription. - Art. 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. - Art. 15 de la L.C.T. - Art. 2262 C.C. - Conformité aux art. 10 et 11 de la Constitution. - Observ. M. Henrard. -

COUR D'ARBITRAGE ; MAURICE HENRARD |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/1997)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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