Titre : | Organisation frauduleuse d'insolvabilité. - Art. 490bis du Code pénal. - Eléments constitutifs. - Délit instantané. - Infraction continuée. - Condition. - Nouveaux agissements. - Dette certaine, liquide.. (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 426 à 427. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |