Titre : | Enseignement. - Sanctions disciplinaires. - Renvoi définitif. - Légalité. - Conditions. - Respect des droits de la défense et du droit commun des sanctions disciplinaires. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 427 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |