Titre : | Enseignement. - Discipline. - Renvoi définitif pour avoir donné un coup de pied à un condisciple lui cassant le nez. - Règlement ne comportant aucune sanction. - Droit commun des sanctions discipl. - Obs. (1992) |
Auteurs : | FRANCOIS RIGAUX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 428 à 431. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |