Titre : | Saisie-exécution mobilière. - Objets saisis. - Vente. - Vente de gré à gré. - Prix bien plus élevé que celui obtenu en vente publique. - Autorisation du juge des saisies. - Conditions. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/1993) |
Article en page(s) : | p. 446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |