Titre : | I. Nationalité. - Déclaration d'attribution. - Enfant né et résidant en Belgique. - Parents résidant en Belgique depuis 10 ans. - Opposition du ministère public. - Critères de l'attribution. - II. Obs. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 788 à 790. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |