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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 13/03/1997
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/03/1997

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Article : Jurisprudence

Partage. - Partage judiciaire. - Désignation de deux notaires. - Compétence territoriale. - Même arrondissement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée. - Autorité du pénal sur le civil. - Responsabilité. - Choses. - Mise hors de cause lors de l'instance pénale du civilement responsable. - II. Observations de F. Kuty. -

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Assurances. - R.C. auto. - Subrogation. - Convention R.D.R. - Condition : paiement du dommage par l'assureur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Matière civile. - Droit d'apporter une preuve par témoins. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

I. Expropriation. - Indemnités. - Dommages étrangers à l'expropriation (non). - Intérêts. - Point de départ. - II. Observations d'André Dal. -

ANDRE DAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Partage. - Partage judiciaire. - Désignation de deux notaires. - Compétence territoriale. - Même arrondissement. -

I. Chose jugée. - Autorité du pénal sur le civil. - Responsabilité. - Choses. - Mise hors de cause lors de l'instance pénale du civilement responsable. - II. Observations de F. Kuty. -

Assurances. - R.C. auto. - Subrogation. - Convention R.D.R. - Condition : paiement du dommage par l'assureur. -

Preuve. - Matière civile. - Droit d'apporter une preuve par témoins. -

I. Expropriation. - Indemnités. - Dommages étrangers à l'expropriation (non). - Intérêts. - Point de départ. - II. Observations d'André Dal. -

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