Titre : | Baux commerciaux. - Demande renouvellement. - Offre d'un tiers. - Egalisation par le preneur. - Droit de préférence. - Nature. - Simple renouvellement. - Note de P. Coeckelberghs et O. Demeulenaere. - (1993) |
Auteurs : | OLIVIER DEMEULENAERE ; PIERRE COECKELBERGHS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 266. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |