Titre : | Référé. - Champ d'aviation. - Sauvegarde de l'environnement. - Exploitation ancienne devenue administrativement illégale. - Illégalité, base de l'action. - Défaut d'urgence. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 462 à 463. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |