Titre : | Tribunal de commerce. - Président. - Compétence. - Entreprise en difficulté. - Liquidation volontaire ou judiciaire. - Action judiciaire. - Intérêt. - Procédure unilatérale. - Extrême urgence. - Séquestre (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 463 à 465. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |