Titre : | Handicapé. - Allocation. - Exigence de durée de résidence contraire au droit social européen. - Manquement d'état. - MINIMEX. - Idem. - Revenu garanti aux personnes agées. - Idem. (1992) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/1992) |
Article en page(s) : | p. 302. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |