Titre : | I. Faillite. - Moment. - Effet du jugement à zéro heure le jour de sa date. - Nullité du paiement fait à cette date. - Paiement d'indu. - Droit de répétition. - Etendue de l'obligation de restituer. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 889 à 891. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |