Titre : | I. Droit judiciaire. - Jugement par défaut. - Règles de péremption. - II. D.I.P. - Vente d'immeuble. - Promesse de vente d'un immeuble en Belgique. - III. Option d'achat. - Somme à payer à défaut de levée (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 300 à 308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |