Titre : | Loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. - Art. 60. - Information et assistance. - C.P.A.S. - Recouvrement à charge du débirentier. - Droit propre. - Contournement. - Observ. de J. Fierens. - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES ; JACQUES FIERENS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 31/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |