Titre : | Defense sociale. - Internement. - Transfert. - Inexécution. - Référé. - Injonction sous peine d'astreinte. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 924 à 929. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |