Titre : | Défense sociale. - Internement. - Transfert. - Inexécution. - Responsabilité. - Impossibilité d'exécution. - Séparation des pouvoirs. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 929 à 933. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |