Titre : | Instruction criminelle. - Juge d'instruction devenu Procureur du Roi. - Légalité. - Juge d'instruction. - Saisine. - Faits visés par le réquisitoire. - Devoirs d'instruction exécutés hors saisine. - ... - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 520 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |