Titre : | Convention européenne des droits de l'homme. - Art. 3 - Applicabilité en matière d'expulsion. - Art. 13. - Contrôle des décisions relatives aux demandeurs d'asile. - Observations I. Lammerant, M. Bossuyt. (1991) |
Auteurs : | MARC BOSSUYT ; ISABELLE LAMMERANT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 30/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 430. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |