![I. Bail à ferme. - Droit de préemption. - Art. 48,1° de la loi. - Notification d'un acte sous seing privé. - [...]. - II. Responsabilité notariale. - Bail à ferme. - Mention de la liste des travaux. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Bail à ferme. - Droit de préemption. - Art. 48,1° de la loi. - Notification d'un acte sous seing privé. - [...]. - II. Responsabilité notariale. - Bail à ferme. - Mention de la liste des travaux. - (1992) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/12/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 367 à 372. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
