Titre : | I. Action en justice. - Délégué syndical. - Recevabilité. - II. Référé. - Requête unilatérale. - Recevabilité. - III. Sociétés. - Désignation d'un administrateur provisoire. - Conditions. - IV. Observ. - (1993) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 949 à 965. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |