Titre : | I. Loi étrangère. - Demande en justice. - Juge saisi d'une demande fondée sur une disposition de droit étranger. - Juge tenu de rechercher le sens et la portée de ce droit. - II. Faillite et concordats... (1990) |
Auteurs : | NADINE WATTE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 12/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 450 à 485. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |