Titre : | Référé administratif. - Expropriation. - Procédure d'extrême urgence. - Suspension. - Risque. - Expropriation de maisons. - Caractère objectif du recours. - Effet de suspension. - (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 536 à 537. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |