Titre : | Action en cessation. - Art. 54 et 55 de la loi sur les pratiques du commerce. - Commerçant. - Notion. - Groupement professionnel. - Personnalité juridique. - Intérêt à l'action. - Art. 57 L.P.C. -... - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 537 à 538. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |