Titre : | Prépension conventionnelle. - Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - C.C.T. du 8/12/83. - Abaissement de l'âge de la prépension. - Conditions. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 326 à 327. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |