Titre : | I. Astreinte. - Pouvoirs du juge. - Montant de l'astreinte supérieur à celui postulé. - II. Observations de Christian Panier. - (1992) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1010 à 1015. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |