Titre : | I. Baux. - Bail à ferme. - Cession non autorisée par le preneur à son gendre. - Sanction. - II. Observations de Paul Renier. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PAUL RENIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1015 à 1018. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |