Titre : | I. Organisation judiciaire. - Communication au ministère public. - Entrepreneur. - Enregistrement. - II. Entrepreneur. - Enregis. - Respons. du maître de l'ouvrage. - Nantissement. - III. Observ. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; BERNARD LOUVEAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1018 à 1022. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |