| Titre : | I. Entrepreneur. - Accès à la profession. - Autorisation pour chaque activité. - Conclusion du contrat. - Ordre public. - Nullité. - Restitution. - Imputabilité. - Dommage. - Causalité. -II. observat. - (1992) |
| Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 1023 à 1025. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
