Titre : | I. Entrepreneur. - Enregistrement. - Commission d'enregistrement. - Décision administrative. - Radiation. - Poursuites pénales. - Incidence. - Observations de B. Louveaux. - (1992) |
Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1026 à 1030. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |